Les relations collectives dans l' entreprise / Marie - France Mialon

Dans l' entreprise l' existence de structures de representation et d' expression collective des salaries permet d' assurer un dialoque social continu et permanent entre l' employeur titulaire du pouvoir de direction et les representants elus delegues du personnel et comite d' entreprise et mandates (deleques syndicaux). En leur reconnaissant un droit a information et consultation prealable a toute decision patronale ayant des effets importants sur la situation economique et sociale de l' entreprise, la loi reduit d' autant le caractere discretionnaire de l' autorite patronale a l' egard des salaries. Le developpement de la politique contractuelle par l' obbligation de negocier dans les entreprises et les branches professionnelles permet aux partenaires sociaux de creer les normes qui leur sont applicables et peut aussi conduire a la diminution des conflits collectifs.